PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ DE PONTIAC

08-08-266

SECOND PROJET - RÈGLEMENT NUMÉRO 10-08

Règlement amendant le règlement de lotissement numéro 178-01, afin d’augmenter la superficie minimale des lots dans le quartier numéro 7

CONSIDÉRANT QUE la municipalité de Pontiac est régie par le Code municipal et soumise à l’application de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ;

CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal de Pontiac a adopté le règlement de lotissement portant le numéro 178-01, entré en vigueur le 18 décembre 2001 ; 

CONSIDÉRANT QU’une étude hydrogéologique a été effectuée pour le secteur au sud du chemin Braun et à l’ouest du chemin Terry-Fox à Pontiac

CONSIDÉRANT QUE le Conseil souhaite augmenter la superficie minimale des lots non desservis, particulièrement dans certaines zones de développement du quartier numéro 7, dans le but de maintenir le caractère rural de la municipalité ;

CONSIDÉRANT QU’un avis de présentation du présent règlement a été dûment donné à une séance tenue le 8 avril 2008 ;

EN CONSÉQUENCE, il est

Proposé par Dr Jean Amyotte

Appuyé par Edward McCann

ET RÉSOLU QUE, le présent règlement numéro 10-08 de la Municipalité de Pontiac ordonne ce qui suit :

ARTICLE  1 Le préambule ci-dessus énoncé fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE  2 L’article 3.8.1, intitulé « Superficie et frontage minimal de lot », est complété par l’ajout d’un nouvel alinéa en référence à l’étude hydrogéologique : PONM-019, se lisant comme suit :

Nonobstant les superficies minimales indiquées au tableau précédent, aucun lot ne peut avoir une superficie inférieure à 8 000 mètres carrés s’il est situé dans l’une des zones numéros 1, 2, 4, 5, 6 et 32 délimitées sur le plan de zonage PZ-01 du règlement de zonage 177-01, tel que déjà amendé. Cependant, sur une terre zonée agricole de la zone 6, cette superficie minimale est abaissée à 5 000 mètres carrés dans le cas d’un lot créé en vertu d’une autorisation délivrée par la Commission de protection du territoire et des activités agricoles.

ARTICLE  3 ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.

Le vote est demandé et enregistré comme suit :

POUR CONTRE

Jim Coyle Lawrence Tracey

Dr Jean Amyotte Brian Middlemiss

Edward McCann Harold McKenny

Raymond Gougeon Garry Dagenais

Rejetée